Relèvent de la réglementation des installations classées les élevages qui figurent dans la nomenclature des installations classées.

Y sont distingués les élevages relevant du régime de la déclaration, nécessitant ou non des contrôles périodiques, et ceux relevant du régime de l'autorisation, avec un régime intermédaire d'enregistrement.

La Direction Départementale de la Protection des Populations est le service compétent en matière d'installations classées d'élevage.

Réglementation des installations classées et activités agricoles

La réglementation des installations classées trouve son origine législative dans la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Son champ d'application est extrêmement large :

• la protection de l'environnement (commodité du voisinage, santé, sécurité et salubrité publiques, agriculture, protection de la nature, etc.) contre les atteintes qu'il peut subir, les dangers d'incendie et d'explosion, le bruit, la pollution de l'air et de l'eau, celles résultant des déchets et de la radioactivité, etc.,
• l'encadrement et le contrôle des activités génératrices de nuisances;
• la prévention des pollutions et des risques de l'installation et de son exploitation.

L'intervention de la loi se limite aux « installations », c'est-à-dire aux sources fixes de nuisances (bâtiments, stockages, etc.).

Seules les « installations » dont l'activité est inscrite dans la « nomenclature des installations classées » sont soumises à cette règlementation.

Pour l'activité agricole, les domaines de l'élevage, du séchage ou stockage de céréales et de la viticulture sont concernés par cette règlementation.

Les activités d'élevage sont régies par :

• des dispositions concernant l'implantation et l'aménagement des bâtiments d'élevage et de leurs annexes (ouvrages de stockage des effluents, salles de traite, bâtiments de stockage de fourrages, silos d'ensilage)
• des règles d'exploitation

L'implantation et l'aménagement des bâtiments d'élevage et de leurs annexes

Procédure de création ou d'extension

Lors de la création ou extension d'un élevage :

• soumis à déclaration, l'éleveur devra adresser un dossier de déclaration à la Sous-préfecture dont relève la commune d'implantation du projet.
• relevant du régime d'autorisation, la demande d'autorisation est adressée à la Préfecture du département d'implantation du projet. Elle est accompagnée d'un dossier spécifique comportant notamment une étude d'impact du projet sur l'environnement. Le projet est soumis à enquête publique puis à l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques (CODERST). A l'issue de la procédure qui se déroule sur une période d'un an environ, le Préfet délivrera ou non l'autorisation d'exploiter.

Afin d'éviter toute incohérence dans l'attribution de l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées et l'autorisation de construire (permis de construire) :

• le dossier de demande de permis de construire un bâtiment d'élevage devra comprendre la justification du dépôt, de la demande d'autorisation en préfecture ou de la déclaration en sous-préfecture (article R431-20. du Code de l'Urbanisme)
• pour les projets soumis à autorisation, le code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire puisse être accordé, mais ne puisse être exercé avant la clôture de l'enquête publique (L425-10 du Code de l'Urbanisme)

Des recours sont-ils possibles ?

L'éleveur peut se trouver dans l'impossibilité de respecter l'ensemble des prescriptions applicables, notamment les règles de distance. Des dérogations peuvent alors être autorisées par le Préfet après avis de l'Inspecteur des Installations Classées et du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Distances d'implantation des locaux

L'implantation de bâtiments d'élevage (locaux d'élevage mais aussi aires d'exercice, de repos, d'attente, etc.) et de leurs annexes (stockage de fourrages et aliments, silos et aires d'ensilage, ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, salle de traite, fromagerie) est interdite à moins de :

• 100 mètres de toute habitation, stades, campings agréés et des zones destinées à l'habitation dans un document d'urbanisme opposable aux tiers,
• 35 mètres des berges de cours d'eau, des puits, forages et sources destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères,
• 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées).

Les distances d'implantation prévues s'appliquent pour la construction de nouveaux bâtiments d'élevage et la réaffectation d'un bâtiment agricole déjà construit, non utilisé pour l'élevage ou hébergeant une catégorie d'animaux différente. Elles s'appliquent également dans le cas d'une augmentation du cheptel de la catégorie d'animaux présente dans le bâtiment, voire à l'aménagement du bâtiment pour un autre type d'élevage.

Ces distances ne s'appliquent pas pour les travaux rendus nécessaires pour la mise en conformité avec l'arrêté du 7/2/2005 des élevages existants en fonctionnement régulier et sans augmentation d'effectif.

Le préfet a la possibilité d'accorder des dérogations au respect de ces règles de distances dans un certain nombre de cas et sous certaines réserves.

Pour renforcer l'efficacité des règles d'implantation, le code rural consacre le principe de réciprocité de ces règles de recul (art.111-3) lors de la construction d'habitations à proximité de bâtiments agricoles soumis à des distances d'implantation.

Distances minimales d'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes définies par la réglementation sur les installations classées

Aménagement des installations

Les règles d'aménagement des installations concernent principalement :

• l'étanchéité des aires de collecte et ouvrages de stockage des effluents.
• la séparation des réseaux des eaux pluviales et souillées.
• le stockage des effluents d'élevage Sous réserve de dispositions plus contraignantes (directive nitrates), la capacité de stockage devra être de 4 mois minimum pour les effluents liquides et les fumiers mous et de 2 mois minimum pour les fumiers compacts et très compacts. Tout  rejet direct dans le milieu naturel est interdit.

Règles d'exploitation

Les règles d'exploitation concernent tant la gestion des déchets que le traitement des effluents (par épandage, notamment), la gestion du risque incendie (présence d'extincteurs, qualité de l'installation électrique) que l'entretien des bâtiments ou la maîtrise des bruits.

Nous retiendrons tout particulièrement la gestion de l'épandage des effluents d'élevage (fumier, lisier, purin, eaux blanches, vertes et brunes). Elle doit satisfaire à un certain nombre de prescriptions relatives à la protection des eaux et du droit des tiers (instauration de reculs ou interdictions d'épandage).

Un cahier d'épandage doit être tenu à disposition de l'Inspecteur des Installations Classées. Il regroupe les informations relatives aux effluents d'élevage : volumes, surfaces et dates d'épandage, nature des cultures et parcelles réceptrices, bilan global de fertilisation, etc.

La fertilisation azotée (minérale et organique) doit être équilibrée et doit répondre aux capacités exportatrices des cultures.

En zone vulnérable, la quantité d'azote d'origine organique produite sur l'exploitation doit être inférieure à 170 kg par ha de surface potentiellement épandable. Si ce seuil est dépassé, une partie des effluents devra être exportée.

Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.

Distances d'épandage définies par la Réglementation sur les Installations Classées

Le contrôle périodique  : Qui est concerné ? Quelles sont les dispositions contrôlées ? Qui peut réaliser ce contrôle ?

Les régimes d'enregistrement et d'autorisation en élevages de bovins laitiers

L'appréciation des changements notables en élevages autorisés 

La possibilité d'avoir recours à un régime simplifié pour le regroupement et la modernisation de certaines installations classées d'élevage

Mise à jour le 10/01/2013