Qui est concerné par ce contrôle ?

Suite au rehaussement des seuils d'autorisation en août 2005, les élevages de 201 à 400 veaux de boucherie / bovins à l'engraissement (rubrique n° 2101-1b de la nomenclature) et ceux de 20 001 à 30 000 animaux - équivalents en volailles (rubrique 2111-2 de la nomenclature).doivent faire effectuer un contrôle périodique.

Sur quoi porte ce contrôle ?

Ce contrôle permet de vérifier la conformité de l'installation classée aux prescriptions de l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins et de volailles soumis à déclaration.

Dispositions contrôlées :

• Dossier installation classée : Est vérifiée la présence du récépissé de déclaration, des prescriptions générales, des arrêtés préfectoraux individuels et celle des rapports de visite précédents (et d'un document décrivant les actions correctives et leur date de mise en œuvre si nécessaire) ainsi que les effectifs au jour du contrôle.
• Risque incendie : sont contrôlés l'affichage des consignes incendie, la présence d'extincteur(s) ainsi que celle d'une date de vérification en cours de validité.
• Autres risques : Sont contrôlés les conditions de stockage évitant tout déversement dans le milieu naturel pour les produits de nettoyage / désinfection, de traitement (contre les odeurs, produits de pharmacie) et le fuel et produits dangereux.
• Protection de l'eau :
  • Prélèvement d'eau : sont contrôlée la présence d'un compteur d'eau ou, en cas de forage, la présence d'un récépissé de déclaration ou arrêté d'autorisation (quand la règlementation le prévoit).
  • Réseau de collecte :  Est contrôlée la présence d'un dispositif de séparation des réseaux de collecte (stockage des effluents d'élevage liquides et eaux de nettoyage / rejet des eaux de pluie non souillées dans le milieu)
• Traitement des effluents : est contrôlée :
  • si traitement sur un site spécialisé : la présence des bordereaux incluant quantité livrée + date.
  • si épandage : la présence d'un plan d'épandage conforme, d'un cahier d'épandage à jour.
• Gestion des déchets : est contrôlée :
  • pour les déchets : l'élimination des déchets de soin, la présence de containers de stockage et de bordereaux d'enlèvement, l'existence d'un mode d'élimination des sacs d'aliments et des bidons de désinfectants.
  • pour les animaux morts : la présence de systèmes ou emplacements de stockage des cadavres conformes dans l'attente de l'équarisseur.

Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant devra mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier.

Qui peut réaliser ce contrôle ?

L'organisme régional agréé par le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), qui peut réaliser votre contrôle périodique, a changé de nom.

Il s'appelle maintenant APAVE Alsace SAS, et continue à être domicilié au 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, tél : 03 89 46 43 11

Quand doit-être réalisé ce contrôle ?

La périodicité des contrôles suivants est de cinq ans.

Mise à jour le 06/09/2010