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Auteur : Sophie Santin - Service Gestion du Territoire

Vous souhaitez réaliser une extension de votre hangar de stockage de machines situé dans le village et devez, pour cela, acquérir une parcelle située à l’arrière de votre propriété. Vous avez entendu qu’un lotissement était en projet à cet endroit et craignez que la commune exerce son droit de préemption.

Parfois utilisé à tort et souvent craint par les administrés, le droit de préemption urbain est une procédure pourtant strictement encadrée et dont la mise en œuvre par les communes n’est pas si aisée.